Procès Verbal de Bornage Normalisé

 

 

Le géomètre-expert constate l’accord des parties par un procès-verbal de bornage ou leur désaccord par un procès-verbal de carence. Les documents fixant les limites des biens fonciers doivent fournir tous les éléments permettant de les rétablir.

 

Le bornage est au cœur de la propriété foncière et des indispensables garanties que le propriétaire est en droit d’attendre. Si l’acte notarié atteste du droit de propriété, le bornage atteste quant à lui de l’étendue physique de ce droit et des limites juridiques et physiques exactes de la propriété foncière. L’intervention du géomètre-expert, seul habilité à réaliser un bornage opposable aux tiers, est un facteur de paix sociale (de nombreux conflits de voisinage ont pour origine l’absence de limite certaine entre deux terrains). La création de l’Ordre, en 1946, découle de la nécessité de confier au géomètre-expert une délégation de mission de service public en matière de délimitation foncière. La profession a décidé de moderniser cette délégation, particulièrement en matière de bornage, en mettant en place un procès-verbal normalisé (en vigueur depuis le 1er juillet 2010) de façon à ce que chaque propriétaire ou chaque partie concernée par un bornage soit à même de comprendre la procédure suivie et que chaque géomètre-expert applique la même méthodologie, quelle que soit son implantation sur le territoire métropolitain ou dans les Dom.

 

Source : site de l'ordre des géomètres-experts

article de Stéphane Devouge, géomètre-expert

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