Cabinet David FACHE Géomètre Expert à Beauvais, Marseille-en-Beauvaisis, et Gournay-en-Bray

L'équipe du cabinet David FACHE ,

Géomètre Expert DPLG, est heureuse de vous accueillir sur son site internet.

Informations imposées par la Loi du 21 juin 2004 relative à la confiance pour l'économie 
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planNous intervenons dans l'Oise et la Région Parisienne

Le cabinet David FACHE est un cabinet de géomètre expert situé à Beauvais (au 11 et 13 Place de l'Hotel Dieu, ancien hopital de Beauvais) qui répond à toutes vos attentes en matière de divisions foncières, mise en copropriété, certificats de surfaces privative "loi carrez", bornage amiable (contradictoire), division en volume, relevés topographiques, calculs de cubatures et autre mise en place de documents d'urbanismes. Un premier contact sans engagement permettra au géomètre de recueillir l'ensemble des informations lui permettant de vous proposer les solutions les plus adaptées à votre projet. Il pourra vous apporter l'ensemble des conseils liés à la vente (donation, cessions diverses) d'une partie de votre terrain, de votre maison, et se chargera de receuillir toutes les informations conduisant à l'analyse de la faisabilité de vos opérations (possibilité de créer et vendre plusieurs terrains à bâtir, analyse de la gestion des réseaux en cas de division, accès aux futurs terrains, etc..)

Il saura répondre également à toutes vos questions en matière de litige sur la position d'une limite de propriété, appartenance de murs et saura vous accompagner dans votre projet de construction nouvelle sur votre terrain.Il saura également mettre en place l'ensemble des documents vous permettant d'aboutir à la vente de votre terrain, qu'il soit bâti ou non, qu'il soit à diviser ou non, et ceci en appliquant scrupuleusement les nombreuses règles à respecter.

"Géomètre" vient du grec 'Gê' qui désigne la déesse de la terre et de 'metron' qui signifie mesure.


 

Ainsi, si vous souhaitez vendre une partie de votre parcelle qui engendrera la création d'un ou plusieurs terrains à bâtir, un dossier de déclaration préalable, ou un permis d'aménager (selon les cas) devra obligatoirement être déposé en Mairie avant toutes cessions.

Le descriptif des limites sera obligatoirement annexé à l'acte de vente en cas de cession d'un terrain à bâtir (selon l'article L.111-5-3 du code de l'urbanisme).

La vente d'un lot de copropriété devra obligatoirement comprendre un certificat de mesurage de surface privative (selon la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété).

Même la définition du "lotissement" a aujourd'hui été modifiée. En effet, l'ordonnance de réforme du droit des autorisations d'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007, a supprimé le critère du nombre de terrain détachés comme critère du lotissement. Le lotissement apparaît donc dès le premier détachement effectué à partir d'un terrain en vue de l'implantation de bâtiments (selon l'article L.442-1 du code de l'urbanisme). 

Le conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts a dernièrement adopté le "Procès Verbal de Bornage Normalisé", permettant une homogénéité du rapport, dans le plus grand respect des directives du même conseil, valant règles de l'art (nous rappelons ici qu'un procès verbal de bornage est un document écrit, qui permet de recueillir l'accord des parties sur la définition d'une limite de propriété ayant abouti à un bornage amiable).

La profession de Géomètre-Expert dispose d'une délégation de service public qui lui permet d'être souverain dans sa mission première : la délimitation foncière.

Le Géomètre expert est ainsi le seul habilité à fixer les limites de biens fonciers, c'est-à-dire à définir la position des limites de propriétés. 

L'opération de "bornage contradictoire" vous permettra ainsi d'assurer les limites de votre propriété, et la surface réelle (juridique) de votre terrain.

Le bornage est parfois indispensable et répond à bon nombre de questions : 

- mon voisin empiète-t-il chez moi?

- Vais je respecter les distances réglementaires imposées par l'administration en matière de constructions nouvelles sur mon terrain (ou en cas d'extension de constructions existantes)?

- Est ce normal que la gouttière de la construction voisine surplombe mon terrain?

- Dois je obligatoirement laisser passer mon voisin sur une partie de mon terrain au simple fait qu'il ne peut avoir d'autres accès?

- Ma clôture (ou mon mur) correspond elle obligatoirement à la limite juridique? Le mur séparant ma propriété de celle de mon voisin est-il mitoyen ou privatif? Quels sont mes obligations? Ai-je le droit de m'appuyer contre la construction voisine?Autant de questions auxquelles le Géomètre-Expert peut répondre.

En effet, les nouvelles réglementations en matière d'urbanisme  obligent en effet le vendeur a fournir un certain nombre de documents devant être visés par l'administration. Le régime des autorisations d'urbanisme Français àété fortement remanié par une ordonnance en date du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

 

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