Divisions foncières, divisions parcellaires - Abscisse Géomètre-Expert Beauvais (60)

(ci dessus : exemple de découpage parcellaire en secteur urbain)

Notre cabinet, Abscisse Géomètre-Expert met à votre disposition toute son expertise et ses compétences pour vous aider dans votre projet en matière de foncier. Particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, nous vous conseillons dans les démarches réglementaires ainsi que dans vos droits.

Notre expertise au service de votre projet

« Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ».

Article premier de la Loi du 7 mai 1946

Le Géomètre-Expert est donc le seul professionnel habilité à établir les limites des biens fonciers et à définir les droits réels qui leur sont attachés.

A ce titre, notre cabinet exerce ces activités dans le cadre des prestations suivantes :

Bornage et reconnaissance des limites d'un terrain (voir cadre "BORNAGE" de ce site)

Division de propriété et partage de propriété immobilière :

Une division foncière participe à la constitution de nouvelles parcelles délimitées à l’intérieur d’une même propriété.

Elle est généralement effectuée en vue d’une vente, d’une donation, d’un partage de famille, d’une expropriation. Elle peut également être demandée pour des raisons fiscales comme l’apport en garantie, par hypothèque, d’une partie d’une propriété

Pour diviser un bien foncier, le propriétaire doit faire appel à un géomètre-expert, il en effet le seul professionnel habilité à établir auprès du cadastre les documents d'arpentage qui valident une division foncière.

Le géomètre-expert réalise une division foncière par le biais d'un document d'arpentage qu'il transmet aux services du cadastre pour enregistrement.

Conservation cadastrale et publicité foncière :

Établissement des documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), obligatoire dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (lotissements, divisions, partages, échanges, ...)

Concordance cadastrale :

Analyse comparative de l'ancien cadastre et du cadastre actuelle afin d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance d’une parcelle et de ses propriétaires successifs.

Servitudes :

Analyse des servitudes existantes ou futures, conseil juridique sur l'existence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci.

Vous avez un projet lié au foncier ?

N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande de précision ou pour faire appel à nos services.

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