La surface habitable

14/02/2021

La surface habitable

Définition juridique :

Article R*111-2

Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 () JORF 29 mai 1997

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A la différence de la superficie dite "carrez" concernant le mesurage des lots de copropriété, la surface habitable ne comprend pas les éléments suivants :

* Sous-sol autre que caves, garage, parking

* Combles non aménagés

* Grenier

* Réserve

* Remises

* Véranda

Tableau comparatif des éléments pris en compte ou non Surface habitable / Surface dite "loi carrez" :

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