L'action en revendication de propriété : explication

L'action en revendication de propriété :

Définition de l’action en revendication :

L’action en revendication est une opération judiciaire par le biais duquel tout individu qui estime être le véritable propriétaire d’un bien peut réclamer ce bien à un autre individu qui le détenait jusqu’alors. Cette revendication du bien amène ainsi le juge à déterminer si le droit réel invoqué par le prétendu propriétaire existe effectivement et si c’est lui qui en est le titulaire de manière indiscutable.

L'action en revendication est une action pétitoire (adjectif qui qualifie l'action par laquelle une personne fait reconnaître son droit en se prévalant de l'acte ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier (propriété, usufruit, nue-propriété) qui lui est contesté.)

Le but de l’action en revendication :

L’action en revendication vise la protection du droit de propriété et la garantie qu’un propriétaire peut se faire restituer son bien, peu importe qui le détient lorsque l’action est exercée.

Avant d’énoncer les conditions et effets de l’action en revendication, il est important de procéder à la distinction de quelques notions fondamentales.

Action :

Celui qui a la possession d’un bien est supposé en être le propriétaire. Pour démontrer le contraire, il faut en apporter la preuve. Ainsi, dans ce sens, le titulaire d’une action en revendication à la charge de rechercher les voies et moyens pour prouver qu’il est le propriétaire du bien que détient une tierce personne. Lorsque son bon droit est reconnu par le juge, le bien lui est restitué par le possesseur évincé.

En considération du droit commun, c’est toujours le demandeur de l’action en revendication qui a la charge de prouver sa propriété.

Les limites de l'action en revendication :

Le propriétaire véritable a la possibilité d’intenter l’action en revendication contre toute personne ayant le bien en sa possession. Cependant si cette dernière bénéficie de la prescription acquisitive, l’action du propriétaire n’aboutira pas.

L’action en revendication est basée sur un droit de propriété. En d’autres termes, on ne peut appliquer ou intenter une action en revendication sur un droit autre que réel, par exemple elle n’est pas effective sur un droit personnel (la propriété intellectuelle).

Quelle juridiction saisir ?

En tant qu’action judiciaire, l’action en revendication est portée seulement devant le tribunal de grande instance (TGI). Lorsqu’elle est intentée auprès d’une autre juridiction, celle-ci se déclarera incompétente pour la connaître.

Etendue (l'action ne peut pas se prescrire) :

De la même manière que le droit de propriété ne peut pas se prescrire, l’action en revendication de ce droit ne le peut pas non plus.

Si vous estimez être en mesure de justifier une action en revendication, n'hésitez pas à contacter M.FACHE David, (Expert Judiciaire près la Cour d'Appel d'Amiens) qui pourra vous orienter et vous conseiller.