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Géomètre expert
Expert judiciaire

La signature du Procès Verbal de bornage par voie éléctronique

16/08/2020

Géothèque, la nouvelle plate-forme de publication des PV de bornage dématérialisés

 

En conformité avec la démarche de transition numérique portée depuis plusieurs années par l’OGE, la plateforme Géothèque a été lancée le 1er juin, accessible depuis la V2 du portail Géofoncier. Explications sur le mode opératoire technique et l’approche juridique par Séverine Vernet, Vice-Présidente du Conseil supérieur en charge du foncier.

 

La plate-forme Géothèque ouverte le 1er juin dernier depuis la V2 du portail Géofoncier permet la validation électronique par les parties de certains actes fonciers et propose un service additionnel, sans supprimer les process classiques existants, à savoir le recueil des signatures manuscrites.

Le géomètre-expert doit tout d’abord s’assurer, lors de la réunion contradictoire sur le terrain, de l’accord des parties sur la mise en œuvre du process de signature électronique dans le respect du RGPD. Il verse ensuite l’acte foncier au format pdf puis renseigne les données relatives aux parties signataires. Il effectue les paramétrages souhaités concernant les signatures électroniques : délai au-delà duquel il sera informé de la situation si l’ensemble des signatures ne sont pas recueillies, ordre de sollicitation des signatures des parties, affichage ou non de la date de signature des parties et du géomètre-expert…

La plate-forme effectue alors automatiquement les opérations suivantes : sollicitation des parties par courriel avec lien sécurisé direct, relance des parties, versement de l’acte foncier dans le portail Géofoncier, notification aux parties du PV signé électroniquement.

La plate-forme offre plusieurs avantages car elle permet aux parties d’avoir accès à l’état d’avancement du recueil des signatures du PV, et d’exprimer les raisons de leur éventuel refus de signature qui pourront être reprises pour dresser le PV de carence.

Si le process technique est désormais bien cadré et a démontré son efficience, nous nous sommes néanmoins assurés s’agissant notamment de la valeur juridique du process de validation des procès-verbaux de bornage dématérialisé, de la sécurité juridique de l’ensemble du procédé de signature électronique des procès-verbaux de bornage, de la recevabilité juridique de différentes modalités de signatures électroniques et/ou manuscrites dans le cadre d’une même opération de bornage et de de l’opposabilité juridique en cas de pluralité d’originaux du procès-verbal de bornage.

Dès lors, nous avons consulté trois éminents juristes, professeur de droit, conseiller à la Cour de Cassation et avocat, dont les premiers retours d’analyse et conclusions nous permettent de consolider notre approche, dans le respect du droit et de la technique.

Nous pourrons ainsi nous féliciter de disposer d’une plate-forme innovante, inscrite dans la transformation digitale des process métier engagée par l’OGE qui garantit pleinement le respect de la procédure contradictoire et propose un niveau de sécurisation renforcé avec une solution de signature en ligne authentifiée selon le certificat de niveau 3.

A terme, Géothèque sera notre outil de publication des actes fonciers. Cette nouvelle plate-forme permettra ainsi d’asseoir le géomètre-expert comme l’acteur incontournable de la Block Chain du foncier.

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