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Géomètre expert
Expert judiciaire

Domaine public

11/10/2020


Existe-t-il une profondeur ou une hauteur qui limite la domanialité publique ?
Oui : Il faut considérer l’affectation et par voie de conséquence, la domanialité publique, en trois dimensions : N’est compris dans le domaine public que le volume nécessaire à l’exploitation et à l’utilisation de l’ouvrage public : Ce volume peut être défini par des textes réglementaires:

 

 A cet égard, les articles R131-1 et R141-2 du code de la voirie routière fixent à 4,30 m le tirant d’air qui doit être laissé sur toute la largeur de la chaussée sous les ouvrages d’art qui traversent les voies communales et départementales:

 

Il n’existe aucune règle spécifique pour la profondeur qui relève, en cas de litige, de la seule appréciation du juge (Arrêts du Conseil d’État 17/12/1971, n° 77103, 77104, 77105, 77211)

 

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    Nous vous remercions pour le délai d'attente respectable ainsi que la disponibilité du géomètre pour son sérieux sur le terrain ainsi que son amabilité. Cordialement.
    Consorts Leclercq
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    cabinet très professionnel jai eu un accueil trés chaleureux jai appris beaucoup de chose grâce a leurs connaissance
    matheo henault
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    j'ai fait une demande de bornage auprès de "abscisse géomètre-expert" en avril 2021.il y a eu deux rendez vous un en juin et un au mois de septembre. Les mesures ont pris un peu de temps mais dans l'ensemble tout c'est bien déroulé. Je remercie...
    verdier
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    Très bon bureau. Malgres un dossier de division difficile le cabinet Fache à su mener mon dossier aux mieux. Je suis très satisfait de votre service.
    Djebaili
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    Bon contact, travail sérieux, respect des délais.
    Bernadette
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    Abscisse Géomètre a été particulièrement réactif pour réaliser le relevé topographique et le report sur plan demandé. Le personnel est à l'écoute, efficace et respectueux des délais.
    Rousseau
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    Rapidité et efficacité je recommande cette entreprise. Hervé Warhem les trois thèmes Goincourt.
    Warhem Hervé
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    rapide et très professionnel . Merci
    Bouche
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    Je recommande cette agence, Donne des explications claires, rendez vous rapide, prix correct Dossier réalisé ´ en 1 mois même pendant cette période de confinement bravo et merci
    Voituron
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    Un contact et un relationnel très professionnels et très sympathiques
    del piero
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    grand professionnalisme, pas d'attente au RDV, dossier complet et bien exécuté.
    Henri Giraudeau
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    Bonjour Mr Fache, En ce qui concerne votre personnelles pour moi c'est très bien passé, très professionnelles. Merci encore pour leur gentillesse. Cordialement Mr Martin. 3 rue au Delà de l'eau Hericourt sur...
    Martin Patrick
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    Bon contact. travail intéressant .les différents sujets n'étaient pas simple .
    Bruno Del Piero
  • avis avis avis avis avis

    Ce cabinet m'avait été recommandé par une amie architecte dans le cadre d'une modification du règlement de copro sur Paris. Aucune déception, au contraire, grâce à son professionnalisme, nous avons pu être dans les délais (qui était très...
    Clément
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    Monsieur Fache est quelqu'un de très agréable, efficace, réactif, rapide, et disponible. Professionnel ultra compétent, sympathique et très réactif. Réactivité et efficacité sont au programme. La qualité de son travail est la hauteur de...
    Tim
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    Très bon professionnel, M FACHE a su parfaitement me conseiller pour mon dossier de vente de terrain à bâtir. Délais respectés
    Régis S
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    J'ai eu à faire à Monsieur Fache pour une vente d'un terrain à bâtir, le travail a parfaitement été réalisé.
    Line
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    C'est un réel plaisir de travailler avec Abscisse au regard des compétences et de la réactivité de toute l'équipe.
    ARTEMIS
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    Sérieux cabinet, délais respectés
    Marie
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    GÉOMÈTRE TRÈS PROFESSIONNEL ! JE RECOMMANDE !
    FELIX
Abscisse Géomètre-Expert en imageplongez au coeur de notre expertise avec les photos
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Beauvais

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