Domaine public

11/10/2020

Existe-t-il une profondeur ou une hauteur qui limite la domanialité publique ?
Oui : Il faut considérer l’affectation et par voie de conséquence, la domanialité publique, en trois dimensions : N’est compris dans le domaine public que le volume nécessaire à l’exploitation et à l’utilisation de l’ouvrage public : Ce volume peut être défini par des textes réglementaires:

A cet égard, les articles R131-1 et R141-2 du code de la voirie routière fixent à 4,30 m le tirant d’air qui doit être laissé sur toute la largeur de la chaussée sous les ouvrages d’art qui traversent les voies communales et départementales:

Il n’existe aucune règle spécifique pour la profondeur qui relève, en cas de litige, de la seule appréciation du juge (Arrêts du Conseil d’État 17/12/1971, n° 77103, 77104, 77105, 77211)

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Nos clients témoignent

Bonjour, Je suis satisfaite des services de ce cabinet les collaborateurs secrétaire ou géomètre sont compréhensifs et disponibles et certainement je ferai encore appel à leur professionnalisme. Bien cordialement

LANGROGNET Claudine
merci pour le travail accompli

sommer
Très professionnel

Cartier
Super, très content. Service et professionnalisme :) TOP

Vagalogia
Super, très content. Service et professionnalisme :) TOP

Vagalogia
Grande réactivité et disponibilité pour l'obtention des documents. Ponctualité et efficacité pour l'implantation d'une maison

NATILIA ROUEN
Une équipe très aimable et professionnelle.

JOUEN
Equipe très professionnelle et disponible. Travail de qualité.

RATTI Marie
Equipe performante, dynamique et réactive. Grand professionnalisme. Très à l'écoute, soucieuse de répondre aux attentes. Qualité et sérieux du travail exécuté. Accueil personnalisé +++

Bernadette
Très satisfaite de la prestation. Je recommande.

ISABELLE
Je suis particulièrement satisfait de la prestation d'Abscisse. Le relevé sur site à été réaliser par personne très agréable et très professionnelle.

Alexandre D.
Un grand merci au Cabinet Abscisse, à Mr Fache et toute son équipe pour leur efficacité et leur professionnalisme. Toujours à notre écoute pour nous guider au mieux dans nos démarches.

SEVERINE VALERIE SANTOS MARQUES
Rien à redire sur la qualité du travail et le sérieux. A recommander

IANNOTTA
Je recommande fortement, une équipe très réactive.

LL
Je remercie tout particulièrement Mme Bellifa avec qui j'ai été en contact. Une personne très agréable, très professionnelle, rapide et efficace.

TRENDEL
bonne connaissance du dossier et expertise véritable

DUHEN
Accueil sympathique, techniciens efficaces, prestations irréprochables, intervention rapide, un très grand professionnalisme, ABSCISSE est un cabinet de géomètre expert à recommander

LEROUX Christian
Travail sérieux, réactif, excellente communication et bon accueil

MABILLOTTE Robert
Nous vous remercions pour le délai d'attente respectable ainsi que la disponibilité du géomètre pour son sérieux sur le terrain ainsi que son amabilité. Cordialement.

Consorts Leclercq
cabinet très professionnel jai eu un accueil trés chaleureux jai appris beaucoup de chose grâce a leurs connaissance

matheo henault
j'ai fait une demande de bornage auprès de "abscisse géomètre-expert" en avril 2021.il y a eu deux rendez vous un en juin et un au mois de septembre. Les mesures ont pris un peu de temps mais dans l'ensemble tout c'est bien déroulé. Je remercie...

verdier
Très bon bureau. Malgres un dossier de division difficile le cabinet Fache à su mener mon dossier aux mieux. Je suis très satisfait de votre service.

Djebaili
Bon contact, travail sérieux, respect des délais.

Bernadette
Abscisse Géomètre a été particulièrement réactif pour réaliser le relevé topographique et le report sur plan demandé. Le personnel est à l'écoute, efficace et respectueux des délais.

Rousseau
Rapidité et efficacité je recommande cette entreprise. Hervé Warhem les trois thèmes Goincourt.

Warhem Hervé
rapide et très professionnel . Merci

Bouche
Je recommande cette agence, Donne des explications claires, rendez vous rapide, prix correct Dossier réalisé ´ en 1 mois même pendant cette période de confinement bravo et merci

Voituron
Un contact et un relationnel très professionnels et très sympathiques

del piero
grand professionnalisme, pas d'attente au RDV, dossier complet et bien exécuté.

Henri Giraudeau
Bonjour Mr Fache, En ce qui concerne votre personnelles pour moi c'est très bien passé, très professionnelles. Merci encore pour leur gentillesse. Cordialement Mr Martin. 3 rue au Delà de l'eau Hericourt sur...

Martin Patrick
Bon contact. travail intéressant .les différents sujets n'étaient pas simple .

Bruno Del Piero
Ce cabinet m'avait été recommandé par une amie architecte dans le cadre d'une modification du règlement de copro sur Paris. Aucune déception, au contraire, grâce à son professionnalisme, nous avons pu être dans les délais (qui était très...

Clément
Monsieur Fache est quelqu'un de très agréable, efficace, réactif, rapide, et disponible. Professionnel ultra compétent, sympathique et très réactif. Réactivité et efficacité sont au programme. La qualité de son travail est la hauteur de...

Tim
Très bon professionnel, M FACHE a su parfaitement me conseiller pour mon dossier de vente de terrain à bâtir. Délais respectés

Régis S
J'ai eu à faire à Monsieur Fache pour une vente d'un terrain à bâtir, le travail a parfaitement été réalisé.

Line
C'est un réel plaisir de travailler avec Abscisse au regard des compétences et de la réactivité de toute l'équipe.

ARTEMIS
Sérieux cabinet, délais respectés

Marie
GÉOMÈTRE TRÈS PROFESSIONNEL ! JE RECOMMANDE !

FELIX