Domaine public
11/10/2020
Existe-t-il une profondeur ou une hauteur qui limite la domanialité publique ?
Oui : Il faut considérer l’affectation et par voie de conséquence, la domanialité publique, en trois dimensions : N’est compris dans le domaine public que le volume nécessaire à l’exploitation et à l’utilisation de l’ouvrage public : Ce volume peut être défini par des textes réglementaires:
A cet égard, les articles R131-1 et R141-2 du code de la voirie routière fixent à 4,30 m le tirant d’air qui doit être laissé sur toute la largeur de la chaussée sous les ouvrages d’art qui traversent les voies communales et départementales:
Il n’existe aucune règle spécifique pour la profondeur qui relève, en cas de litige, de la seule appréciation du juge (Arrêts du Conseil d’État 17/12/1971, n° 77103, 77104, 77105, 77211)
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