Les géomètres-experts ouvrent l'accès au DPLG

La réforme du DPLG

 

En 2005, l’OGE a décidé de réformer les actuels schémas de formation initiale de ses membres et de moderniser le DPLG. Ainsi, une réforme du DPLG de géomètre-expert foncier devrait voir le jour en janvier 2011. Elle répond à trois finalités essentielles :

 

1. Diversifier et élargir les profils de recrutement, notamment dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme;

2. Adapter le cursus de formation initiale au système européen LMD (Licence – BAC+3 / Master – BAC + 5 / Doctorat – BAC+8);

3. Assurer le renouvellement des effectifs et anticiper le départ massif à la retraite de la génération du « papy boom ».

 

Cette réforme se veut exemplaire en permettant de concilier une indispensable ouverture de la profession vers les disciplines non scientifiques avec une adaptation à la dynamique européenne et une convergence avec la diversification du métier dans une perspective de développement durable incarnée par le souci de sauvegarder l’intérêt public et de pérenniser la garantie du service offert au citoyen.

 

Ainsi, pourront accéder à l’inscription au tableau de l’Ordre, les personnes suivantes :

 

puce_rond_bleuLes titulaires d'un diplôme de master dans le champ des sciences de l’ingénieur, des métiers de l’urbanisme, de l’architecture et des paysages ou encore de la géomatique, et de la topographie, obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

puce_rond_bleuLes titulaires d’un diplôme d'ingénieur obtenu en France ou dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

puce_rond_bleuLes titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;

puce_rond_bleuLes titulaires de diplômes correspondant au premier cycle d'études supérieures qui justifient de cinq ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l’article 1 de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946 susvisée ;

puce_rond_bleuLes titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l’article 1 de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946 ;

puce_rond_bleuLes titulaires de diplômes correspondant à un cursus de deux années d’études supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l’article 1 de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946 ;

puce_rond_bleuLes personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l’article 1 de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946.

 

Sous réserve d’une part de l’accomplissement d’un stage d’exercice professionnel de 2 années effectué obligatoirement en cabinet de géomètre-expert dans les activités décrites au 1° de l’article 1 de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946, et d’autre part, en parallèle, de l’acquisition des connaissances incluses dans 6 unités de formation définis en conformité avec le référentiel de compétence de l’OGE, puis enfin de la soutenance d’un mémoire professionnel technique et juridique.

 

L’organigramme ci-après illustre les principes exposés ci-dessus :

 

Organigramme DPLG

 

 

Les 6 unités de formation (présentés dans le schéma suivant) se déclinent comme suit :

 

puce_rond_bleu1 unité de formation obligatoire centrée sur l'exercice de la profession de géomètre-expert et sa délégation de service public qui comporte 10 modules de formation obligatoire dispensés par l’OGE et correspondant à 16 jours de formation (éthique professionnelle et déontologie, bornage, propriété publique, servitudes, divisions foncières, copropriété, expertise/médiation, aménagement durable du territoire, référentiel foncier unifié, gestion/comptabilité appliquée à la profession)

 

puce_rond_bleu5 unités de formation (Droit, Sciences de la mesure et géomatique, aménagement du territoire, aménagement de la propriété, gestion d'entreprise) dont un certain nombre seront imposés aux candidats en fonction de leur origine, de leur cursus et de leur parcours professionnel. Celles-ci seront dispensées de manière privilégiée, et en fonction de leur sensibilité respective, par l’ESGT, l’INSA, et l’ESTP ainsi que par toute université ou école habilitée à délivrer des cursus de formation débouchant sur le métier de géomètre-expert.

 

Une commission consultative pour la formation des géomètres experts placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur sera consultée sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ainsi que sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts. Elle sera chargée de définir notamment, le cadre général des modalités d’organisation des unités de formation. Elle fixera la liste des organismes et établissements qui sont autorisés à les dispenser. Elle prescrira, pour chaque candidat, les unités de formation à acquérir. Cette commission sera composée comme suit :

 

1° Pour le ministère chargé de l’enseignement supérieur, le directeur général chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant, président ;

2° Le président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ou son représentant;

3° Le président du jury de soutenance du mémoire ou un membre du jury le représentant;

4° Pour le ministère chargé de l’urbanisme, le directeur général chargé de l’urbanisme ou son représentant;

5° Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant;

6° Deux enseignants chercheurs désignés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur;

7° Pour le ministre chargé de l'agriculture, le directeur général chargé de l’enseignement ou son représentant;

8° Pour le ministre chargé des finances publiques, le directeur général chargé des finances publiques ou son représentant;

9° Deux membres du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, désignés par le conseil supérieur de l'ordre;

10° Une personnalité qualifiée proposée par le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts et nommée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

 

Le décret réformant le DPLG a été publié au JO du 16 novembre et confirme l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2011. L'arrêté du 1er février 2011 détaille les modalités d'acquisition des unités de formation et de soutenance du mémoire. Est annexé à l'arrêté le référentiel des activités professionnelles des géomètres-experts.

 

La commission consultative pour la formation du géomètre-expert a tenu une première réunion d’installation le 27 janvier 2011.

 

Les participants ont fait le point sur les modalités d’instruction des demandes des nouveaux candidats qui passeront le DPLG « nouveau régime » en 2013 après l’accomplissement d’un stage de 2 ans et le suivi de formations en parallèle du stage.

 

Les participants ont également examiné les modalités de validation des périodes de stage en cours ou accomplies par les candidats actuellement inscrits sur le registre des stagiaires, non diplômés de l’ESGT, l’INSA ou l’ESTP, ainsi que les conditions de rattrapage des unités de formation dispensées par les écoles avant soutenance d’un mémoire. Ces personnes bénéficieront d’un régime transitoire en fonction de leur profil et de leur parcours professionnel.

(Source : site de l'ordre des Géomètres-Experts)

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