David FACHE désormais Expert près la Cour d'Appel d'Amiens

Expert Près la Cour d'Appel d'Amiens

En date du 17 janvier 2013, David FACHE, Géomètre-Expert du cabinet David FACHE à Beauvais à été inscrit sur la liste des Experts judiciaire par la Cour d'Appel d'Amiens afin d'apporter son recours aux affaires de bornage judiciaire.

Le bornage judiciaire s'articule autour de phases différentes que celles utilisées en bornage amiable.

L'article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës ». Le ou les voisins, pour des raisons diverses, peuvent être amenés à refuser la procédure amiable du bornage. Cependant, la juridiction permet de faire valoir ces droits en tel matière et permet de saisir le juge d'une action en bornage. 

Le juge va rechercher, d'après les titres, les contenances des parcelles litigieuses, et d'autres documents la limite apparaissant comme étant la plus probable.

Ce dernier désignera un expert géomètre afin d'établir un rapport qui détaillera la procédure, accompagné de l'ensemble des documents et informations aboutissant à la conclusion à question posée. La convocation des parties, avocats, sera alors nécessaire avant l'examen des lieux. Les travaux de relevés de l'ensemble des éléments physiques du terrain, l'étude des titres de propriété, la juxtaposition d'élements communs, l'analyse de plans anciens, et bien d'autres, permettront d'aboutir à une analyse complète retranscrite dans ledit rapport.

Ce rapport sera soumis au Juge pour avis. Il pourrait alors être homologué par ce dernier, ou être réétudié.

Après homologation, le Juge pourra alors ordonner la pose des bornes.

Le bornage judiciaire permet donc de se sortir de situations pouvant être bloquantes dans nombreuses situations (obligation de bornage en cas de constitution de création de terrain à bâtir, construction en limite de propriété après refus d'accord sur la  limite avec le voisin, défaillance au regard de l'éloignement géographique ne facilitant pas l'obtention de signatures dans le cas d'un bornage amiable, etc...)

Rappelons ici que toute procédure de bornage amiable nécessite la signature de l'ensemble des ayants droits concernés par les biens fonciers à délimiter et que l'absence de signature de certains d'entres eux entraine l'obligation de rédaction d'un Procès Verbal de Carence.

 

 

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